1 Information Request Type IR_18_ID comprises the provision of an electronic copy of the subscriber’s identification document recorded in accordance with Article 20.
2 The request for information shall specify the period and subscriber or service identifier, SIM number (ICCID) or IMSI or, if applicable, device identifier to which it relates.
1 Le type de renseignements IR_18_ID a pour objet la livraison d’une copie électronique de la pièce d’identité de l’usager enregistrée conformément à l’art. 20.
2 La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, le numéro SIM (ICCID) ou l’IMSI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se rapporte.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.