Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Art. 47 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 March 201848

48 FCD of 15 Nov. 2017.

Art. 47 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entre en vigueur: le 1er mars 201849

49 ACF du 15 nov. 2017.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.