Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Art. 43 Implementation

The Federal Council and, to the extent that they are responsible, the cantons shall issue the provisions required to implement this Act.

Art. 43 Exécution

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.