1 This Act applies to the surveillance of post and telecommunications ordered and carried out:
2 For information on payment transactions subject to the Postal Services Act of 17 December 20107 (PostA), the provisions on the duties to testify and to provide information to an authority apply.
1 La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:
2 Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)8 sont régis par les dispositions sur l’obligation de témoigner et sur l’obligation de renseigner les autorités.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.