745.2 Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies (PTSA)

745.2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)

Art. 12 Referendum and commencement

1 This Act is subject to the optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 October 201114

14 FCD of 17 Aug. 2011..

Art. 12 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur : 1er octobre 201115

15 ACF du 17 août 2011

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.