732.11 Nuclear Energy Ordinance of 10 December 2004 (NEO)

732.11 Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu)

Art. 18 Validity

Licences are valid for no longer than 12 months and may only be extended for a maximum period of 6 months.

Art. 18 Durée de la validité de l’autorisation

L’autorisation est valable douze mois au plus et peut être prolongée de six mois au plus.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.