1 In accordance with Article 669 of the Code of Obligations43, and based on the calculations of disposal costs by the Disposal Fund, owners of nuclear installations are required to establish reserves for disposal costs that arise prior to decommissioning.
2 Furthermore, owners are required to:
3 The auditors shall inspect the long-term financial and investment plans and verify whether the financial resources are available that are required to cover disposal costs prior to decommissioning and whether the allocations of funds to reserves have been carried out in accordance with the reserves plan.
1 Les fonds disposent de la personnalité juridique. Ils sont soumis à la surveillance de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral nomme pour chacun d’eux une commission administrative faisant fonction d’organe directeur. Les commissions fixent le montant des cotisations versées par chaque cotisant aux fonds et le montant des prestations de ces derniers.
3 Au besoin, les fonds peuvent s’accorder des avances et la Confédération peut leur en accorder de son côté; celles-ci sont rémunérées aux conditions habituelles du marché.
4 Les fonds sont exonérés de tous les impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités; il fixe les bases du calcul des cotisations et les grandes options de la politique de placement de cet argent. Il peut réunir les fonds.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.