The Department orders the decommissioning of nuclear installations and specifies which tasks require a permit to be obtained from the supervisory authorities.
Le département ordonne les travaux de désaffectation. Il désigne les travaux dont l’exécution est subordonnée à l’octroi d’un permis par les autorités de surveillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.