1 Persons appointed to positions that are essential for nuclear safety and security shall regularly undergo reliability assessments.
2 These assessments may involve the processing of particularly sensitive personal data concerning the health and mental ability of the subject concerned, together with data regarding his or her lifestyle and habits that may be of relevance to security, and all information may be stored in a database.
3 Data may be passed on to the owner of the installation and to the relevant supervisory authority.
4 The Federal Council shall determine which persons shall be subject to reliability assessments and a trustworthiness check and shall also regulate the assessment procedure. It shall specify the authority that is to carry out reliability assessments, process the related data and maintain the associated database.
1 Les personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l’installation nucléaire doivent se soumettre périodiquement à un contrôle de fiabilité.
2 Ce contrôle peut donner lieu au traitement de données sensibles sur la santé et le psychisme de ces personnes ainsi que de données sur leur mode de vie importantes pour la sécurité; un fichier à ce sujet peut être constitué.
3 Ces données personnelles peuvent être communiquées au propriétaire de l’installation nucléaire et à l’autorité de surveillance.
4 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui doivent se soumettre au contrôle de fiabilité et en précise le déroulement. Il désigne le service chargé d’y procéder, de traiter les données et d’en constituer une banque.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.