Internal Law
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Droit interne
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications
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72 Travaux publics
721.101 Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities (Water Retaining Facilities Act, WRFA)
721.101 Loi fédérale du 1
er
octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
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