If the operator of a water retaining facility proves that the damage was due to force majeure, gross negligence on the part of the injured person, sabotage, acts of terrorism or acts of war, he shall be exempted from liability.
La personne qui prouve que le dommage était dû à une force majeure, à une faute grave du lésé ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre est libérée de sa responsabilité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.