700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Art. 39 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the date on which this Act comes into force.

Commencement date: 1 January 198090

90 FCD of 14 Nov. 1979.

Art. 39 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198091

91 ACF du 14 nov. 1979

 

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