The FTA may process the personal data transmitted to it pursuant to the applicable agreement.
L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.