1 For the purposes of the applicable agreement, the surrender value of the insurance contract is treated as the surrender value of the annuity contract. Capital-forming annuity contracts have a surrender value of zero provided:
2 A reporting Swiss financial institution may use the actuarial reserve as the surrender value of an annuity contract for the purposes of the applicable agreement instead of the surrender value.
1 Aux fins de l’application de la convention, est réputée valeur de rachat d’une assurance de rente la valeur de rachat du contrat d’assurance. Ont une valeur de rachat nulle les assurances de rentes constituant du capital qui:
2 Aux fins de l’application de la convention, une institution financière suisse déclarante peut utiliser à titre de valeur de rachat d’une assurance de rente la réserve mathématique d’inventaire en lieu et place de la valeur de rachat.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.