1 The following collective investment vehicles are treated as non-reporting financial institutions under Article 3 paragraph 7 AEOIA, provided that all interests are held by or through individuals or entities which are not reportable persons and that the requirements set out in Article 3 paragraph 8 of the AEOIA are met:
2 However, these vehicles are deemed to be reporting financial institutions if interests are held by or through passive non-financial entities (NFEs) pursuant to the common reporting standard (CRS) with controlling persons that are reportable persons.
1 Par institution financière non déclarante selon l’art. 3, al. 7, LEAR, on entend les organismes de placement collectif énumérés ci-après, dans la mesure où toutes les participations sont détenues par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par l’intermédiaire de ces personnes ou entités et si les conditions énumérées à l’art. 3, al. 8, LEAR sont remplies:
2 Les organismes susmentionnés sont toutefois considérés comme des institutions financières déclarantes si les participations sont détenues par des entités non financières (ENF) passives selon la norme commune de déclaration (NCD) ou par l’intermédiaire de celles-ci, lorsqu’elles sont elles-mêmes contrôlées par des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.
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