1 In 2019 and every three years thereafter, DETEC shall report to the responsible committees of the National Council and the Council of States on the individual targets reached and the effectiveness of measures to reduce CO2 emissions from passenger cars.
2 Reports on vans and light articulated vehicles shall be submitted for the first time in 2022 and every three years thereafter.
3 The SFOE shall inform the public in some suitable form about the targets reached and publish the following information in particular:
1 Le DETEC établit en 2019, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sur les valeurs cibles spécifiques atteintes et l’efficacité des mesures destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme.
2 Un rapport sur les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers est établi pour la première fois en 2022, puis tous les trois ans.
3 L’OFEN informe chaque année le public, sous une forme appropriée, de la réalisation des valeurs cibles et publie notamment les données suivantes à ce sujet:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.