Depending on the number of a manufacturer’s vehicles that are registered for the first time in the year before the reference year, either the provisions of this Chapter for large-scale importers or those for small-scale importers apply to that manufacturer by analogy in the reference year.
Un constructeur est soumis par analogie, pour l’année de référence, aux dispositions du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importateurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.