Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.711 Ordinance of 30 November 2012 for the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Ordinance)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

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Art. 143

381 Repealed by No I of the O of 8 Oct. 2014, with effect from 1 Dec. 2014 (AS 2014 3293).

Art. 142a Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un domicile pour les comptes non-exploitants

Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège social ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes concernés en application de l’art. 64.

380 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).

 

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