1 The procedural provisions of the mineral oil tax legislation apply to the collection and refund of the CO2 levy, subject to paragraph 2.
2 The procedural provisions of the customs legislation apply to the import and export of coal.
59 Repealed by Annex No II 2 of the Energy Act of 30 Sept. 2016, with effect from 1 Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).
1 Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.
2 Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.
59 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
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