1 This Act is intended to reduce greenhouse gas emissions and in particular CO2 emissions that are attributable to the use of fossil fuels (thermal and motor fuels) as energy sources with the aim of contributing to limiting the global rise in temperature to less than 2 degrees Celsius.
2 The Federal Council designates the greenhouse gases.
1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C.
2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.