Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.20 Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Act, VAT Act)

641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

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Preface

Préface

641.20

Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1

(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2023)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

 

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