Internal Law 5 National defence 53 National economic supply
Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

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Art. 66 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 June 201715

15 FCD of 10 May 2017.

Art. 66 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201715

15 ACF du 10 mai 2017

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.