Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

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Art. 30a Notification of the refusal or withdrawal of permits

1 An authority that refuses to issue a permit shall notify the Central Office of its refusal and state the reasons.

2 An authority that withdraws a permit shall notify the authority that issued it and the Central Office of its withdrawal.

108 Inserted by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).

Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation

1 L’autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le motif du refus à l’office central.

2 L’autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l’autorité qui a délivré l’autorisation et à l’office central.

111 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.