Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

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Art. 3 Right to acquire, possess and carry weapons

The right to acquire, possess and carry weapons in compliance with this Act is guaranteed.

Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes

Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.