Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 16c Lawful possession

Any person who has lawfully acquired a high capacity loading device is authorised to possess the same.

Art. 16c Autorisation de possession

Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.