(Art. 11 WMA)
1 An initial licence to manufacture war materiel shall be withdrawn if it has not been used for five years.
2 An initial licence for the trade or brokerage of war materiel shall be withdrawn if it has not been used for three years.
3 If an initial licence is withdrawn, revoked or has lapsed for any other reason, the war materiel that is still in the possession of the licence holder shall be sold or recycled under the supervision of the licensing authority.8
8 Amended by No I of the O of 21 Nov. 2001, in force since 1 March 2002 (AS 2002 312).
(art. 11 LFMG)
1 L’autorisation initiale de fabriquer du matériel de guerre est retirée s’il n’en a pas été fait usage pendant cinq ans.
2 L’autorisation initiale de pratiquer le commerce ou le courtage est retirée s’il n’en a pas été fait usage pendant trois ans.
3 Si une autorisation initiale est révoquée, retirée, ou devient caduque pour toute autre raison, le matériel de guerre qui se trouve encore chez le titulaire de l’autorisation est réalisé ou liquidé sous la surveillance de l’autorité compétente en matière d’autorisation.8
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).
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