1 «Manufacture» within the meaning of this Act is any professional activity involving the production of war materiel or the modification of parts essential to its function.
2 «Trade» within the meaning of this Act is any professional activity involving the offer, acquisition or passing on of war materiel.
3 «Brokerage» is:
1 Par fabrication, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à produire du matériel de guerre ou à en modifier les parties essentielles à son fonctionnement.
2 Par commerce, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à offrir, à acquérir ou à transférer du matériel de guerre.
3 Par courtage, on entend:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.