1 A trading licence may be limited in duration and subject to conditions and requirements.
2 If exceptional circumstances so require, a trading licence may be suspended or revoked.
1 L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et être assortie de conditions et de charges.
2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de commerce peut être suspendue ou révoquée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.