Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

510.62 Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation (Geoinformation Act, GeoIA)

510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 20 Assistance during data collection and updating

1 Those persons who have an interest in the property concerned have a duty to assist public officers and third parties working on behalf of the Confederation and cantons in their work of collecting and updating official geodata. In particular, they must allow these public officers:

a.
access to private land parcels;
b.
within a reasonable time and subject to advance notice, access to buildings;
c.
to bring technical equipment onto the land parcels or into the buildings for the duration of the geodata collection and revision; and
d.
within a reasonable time and subject to advance notice, to inspect private and official data and documents.

2 The public officers and authorized persons may if necessary call on local authorities for assistance in administrative matters and their implementation.

3 Anyone who unlawfully obstructs the collection and updating of official geodata shall bear the additional costs caused by his or her actions.

Art. 20 Assistance lors de la saisie et de la mise à jour

1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à ces agents:

a.
l’accès aux immeubles privés;
b.
l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée;
c.
la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de mise à jour;
d.
la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.

2 En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des services locaux compétents.

3 Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base supporte les surcoûts qui en résultent.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.