1 The canton shall submit the application for financial assistance to the FOEN, the FOC or FEDRO.
2 The application for global financial assistance must contain details of:
18 Inserted by No I 4 of the O of 7 Nov. 2007 on the New System of Financial Equalisation and Division of Tasks between the Confederation and the Cantons, in force since 1 jan. 2008 (AS 2007 5823).
1 Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.
2 La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:
18 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).
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