451 Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NCHA)

451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Art. 26

The Federal Council shall determine the date on which this Act comes into force. It shall issue the necessary implementing regulations.

Commencement date: 1 January 1967114

114 FCD of 27 Dec. 1966.

lvlu2/Art. 26

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967113

113 ACF du 27 déc. 1966

 

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