443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)
443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Art. 5 Film culture
The Confederation may provide financial assistance and other forms of support for:
- a.
- the dissemination of film culture and for increasing film awareness;
- b.
- film festivals that make a significant contribution to the national or international film culture;
- c.
- the archiving and restoration of films;
- d.
- cooperation among the various sectors of the film industry;
- e.
- further institutions and efforts that make a significant contribution to the maintenance and development of film production and film culture in Switzerland as well as innovation in these fields;
- f.
- international cooperation in the film sector.
Art. 5 Culture cinématographique
La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir:
- a.
- la diffusion et l’approfondissement de la culture cinématographique;
- b.
- les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale;
- c.
- l’archivage et la restauration de films;
- d.
- la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique;
- e.
- les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu’à l’innovation en la matière;
- f.
- la coopération internationale dans le domaine cinématographique.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.