Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture
Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

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Art. 37 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.

Commencement date: 1 August 200223

23 FCD of 3 July 2002.

Art. 37 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200223

23 ACF du 3 juil. 2002

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.