443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Art. 3 Swiss film production

The Confederation supports the cultural dissemination, the economic viability, the continuity and the development potential of the independent Swiss film industry. To this end, it may provide financial assistance and other forms of support for the development of projects as well as for the production and exploitation of:

a.
Swiss films;
b.
films co-produced by Switzerland and other countries.

Art. 3 Création cinématographique suisse

La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir l’élaboration de projets, la réalisation et l’exploitation:

a.
de films suisses;
b.
de films coproduits par la Suisse et l’étranger.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.