Internal Law 4 Education - Science - Culture 43 Documentation
Droit interne 4 École - Science - Culture 43 Documentation

431.112 Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census (Census Act)

431.112 Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

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Art. 4 Register-related surveys and random sample surveys

1 The census comprises register-related surveys and additional random sample surveys.

2 The census is constituted by all register-related surveys and random sample surveys in accordance with this Act over ten years.

3 For the census in general, the Federal Council shall issue more detailed regulations in particular on:

a.
the subject matter of the survey;
b.
the modalities of the survey;
c.
the identifiers;
d.
the quality assurance measures.

Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage

1 Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires.

2 Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans.

3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la population en général concernant notamment:

a.
l’objet du relevé et des enquêtes;
b.
les modalités du relevé et des enquêtes;
c.
les identificateurs;
d.
les mesures permettant d’assurer la qualité.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.