1 Federal statistical bodies prepare representative results in a professionally independent way on the status of and changes in the population, the economy, society, education, research, spatial planning and the environment in Switzerland.5
2 They assist in:
3 To perform these duties, the Confederation works together with the cantons, the communes, academia, the private sector and representatives from civil society as well as foreign and international organisations, and if possible takes their information needs into account.
5 Amended by Annex No II 5 of the Higher Education Act of 30 Sept 2011, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561).
6 Amended by Annex No 1 of the FA of 13 Dec. 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4487; BBl 2001 1715).
7 Inserted by Annex No II 5 of the Higher Education Act of 30 Sept 2011, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561).
1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.5
2 Ces informations servent à:
3 Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l’économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information.
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
7 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
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