1 Articles 14, 15 and 16 paragraph 1 of this Act and, provided it is not contrary to these articles, cantonal law that regulates the processing of data not related to specific persons applies to the processing of data by cantonal bodies. In the absence of such regulations, federal law applies.
2 In the event that the cantons and communes are involved in conducting a survey, the cantons determine an office that will ensure compliance with data protection.
1 Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les art. 14, 15 et 16, al. 1, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce droit est conforme auxdits articles. S’il n’existe pas de dispositions cantonales spécifiques, le droit fédéral est applicable.
2 Si les cantons ou les communes participent à l’exécution d’un relevé, les cantons désignent un service chargé d’assurer le respect de la protection des données.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.