414.205.6 Ordinance of the Swiss Accreditation Council of 23 March 2018 on the Fees for Accreditation Procedures and Services on behalf of Third Parties (SAC Fees Ordinance, FeeO-SAC)
414.205.6 Ordonnance du 23 mars 2018 du Conseil suisse d'accréditation sur les émoluments pour les procédures d'accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers (Ordonnance sur les émoluments du CSA, OÉmol-CSA)
Art. 10 Commencement
This Ordinance comes into force on 1 July 2018.
Art. 10 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.