Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 77 Pending applications

1 Applications that were pending at the time of commencement of this Act shall be examined on the basis of the new legislation.

2 The Federal Council may make exceptions in justified cases.

Art. 77 Demandes en suspens

1 Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.