Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 16 Decision-making within the Plenary Assembly

1 Each member of the Plenary Assembly has one vote.

2 Decisions of the Plenary Assembly require:

a.
a qualified majority of two-thirds of the votes of the members present; and
b.
approval by the Confederation.

3 Instead of the rule established in paragraph 2, the Cooperation Agreement may provide for a simple majority of the members present in the case of elections, procedural decisions and official stances.

Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière

1 Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

2 Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:

a.
la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
b.
la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.

3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

 

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