Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.110 Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology (ETH Act)

414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

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Art. 40i

Current terms of office for other members of management boards (Art. 28 para. 4) shall end with issue of a new employment contract, but no later than one year after commencement of the amended Article 28.

Art. 40i

La durée de fonction en cours des membres de la direction de l’école autres que le président (art. 28, al. 4) prend fin à l’établissement du nouveau contrat de travail, mais au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’art. 28 modifié.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.