Article 17a applies to all external teaching assignments issued from 5 October 2007133, the date on which the Amendment to this Act comes into force. All external teaching assignments issued before 5 October 2007 must be adjusted by the start of the following semester.
L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007133 de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.