1 Candidates who obtain passing scores on a federal professional examination or an advanced federal professional examination shall be awarded the corresponding tertiary-level professional qualification.
2 Both types of professional qualifications shall be issued by SERI.
3 SERI shall maintain a public register with the names of the holders of tertiary-level professional qualifications.
1 Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur.
2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.
3 Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.