Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 37 Persons who assisted refugees at the time of the Nazi regime
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 37 Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme

371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

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Art. 8 Time Limits

1 Applications must be submitted within a period of five years of the date on which this Act comes into force.

2 The Committee may consider applications that are submitted after the five-year time limit, but at the latest within a period of eight years from the date on which this Act comes into force, provided the reasons for the delay are excusable.

Art. 8 Délai

1 Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.