Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 36 Police coordination and services
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police

363 Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for Identifying Unidentified or Missing Persons (DNA Profiles Act)

363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)

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Art. 20

1 The Confederation shall fund the establishment and operation of the information system.

2 The ordering authority shall fund the collection and transmission of samples, and analysis and evaluation.

Art. 20

1 La Confédération prend à sa charge les frais de réalisation et d’exploitation du système d’information.

2 L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais occasionnés par le prélèvement et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.