312.0 Swiss Criminal Procedure Code of 5 October 2007 (Criminal Procedure Code, CPC)

312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Preamble

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

arrête:

 

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