1 Any person who is a party to civil proceedings and, following an express caution by the judge that he must tell the truth and notification of the penalties for failure to do so, gives false evidence in relation to the case shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender testifies on oath or affirmation, the penalty is a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty of not less than 90 daily penalty units.366
366 Penalties revised by No II 1 para. 16 of the FA of 13 Dec. 2002, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2006 3459 3535; BBl 1999 1979).
1 Celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.367
367 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
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