311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 269 Violation of Swiss territorial sovereignty

Any person forcibly enters Swiss territory in violation of international law shall be liable to a custodial sentence or to a monetary penalty.

Art. 269 Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit des gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.

 

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