1 Any person who collects or provides funds with a view to financing a violent crime that is intended to intimidate the public or to coerce a state or international organisation into carrying out or not carrying out an act shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2 If the person merely acknowledges the possibility that the funds may be used to finance terrorism, he is not liable to a penalty under this Article.
3 The act does not constitute the financing of a terrorist offence if it is carried out with a view to establishing or re-establishing a democratic regime or a state governed by the rule of law or with a view to exercising or safeguarding human rights.
4 Paragraph 1 does not apply if the financing is intended to support acts that do not violate the rules of international law on the conduct of armed conflicts.
287 Inserted by No I 1 of the FA of 21 March 2003 (Financing of Terrorism), in force since 1 Oct. 2003 (AS 2003 3043 3047; BBl 2002 5390).
1 Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition.
3 L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
4 L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.
287 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme), en vigueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014).
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