1. Any person who with a view to causing financial loss or damage to the rights of another or in order to obtain an unlawful advantage for himself or another,
produces a false document, falsifies a genuine document, uses the genuine signature or mark of another to produce a false document, falsely certifies or causes to be falsely certified a fact of legal significance or,
makes use of a false or falsified document in order to deceive,
shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2. In particularly minor cases, a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty may be imposed.
273 Amended by No I of the FA of 17 June 1994, in force since 1 Jan. 1995 (AS 1994 2290 2307; BBl 1991 II 969).
1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
273 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.